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Convention collective
#1
Bonjour,

J'avais trouver il y a quelques temps une convention collective sur l'ancien forum ( http://forum.fnaf.fr/salaires/convention-collective-nationale-des-assistants-familiaux/ ) mais qui ne s'appliqué pas a la majorité d'entre nous qui travaillons pour l'ASE des départements.

Mais j'ai depuis trouvé ceci :
http://www.guide-employeur.fr/data/les_assistants_familiaux.pdf

Nous serions donc rattacher a la CCN 66 dont le titre a pourtant rien a voir avec notre métier....

On y apprend quelques trucs interessant comme le fait que nous avons bien un seul et unique jour férié :

CCN 66 – avenant 305
Art. 12
Le 1er mai es chômé et payé conformément à la loi.

Difficile de se retrouver, tres peu de chose dans le code de l'action sociale et des familles et pas évident de trouver les décrets et loi qui nous sont applicable.

Je pense avoir retrouver le document original :

https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-08/ste_20080008_0100_0159.pdf

Page 8 :
Article 1er
Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de préciser et d’adapter le statut légal de l’assistant(e) familial(e)
résultant de la loi, quand ils (elles) sont employé(e)s à titre permanent dans un centre ou service
d’accueil familial ou de placement familial spécialisé conventionné, agréé ou habilité, défini à
l’article 2 du présent avenant au regard des :
– article 21 du décret 54-884 du 2 septembre 1954 et arrêté du 5 juillet 1963 ;
– article 375-3 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
– ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante, titre 1er du décret du 16 avril 1946 ;
– décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
– articles 33 et 34 du décret no 89-798 du 27 octobre 1989.

Et plus loin :

Article 12
Dispositions spécifiques au 1er mai
Le 1er mai est chômé et payé conformément à la loi.


3 remarques:

1) Il est dit que le 1er mai est chôme et payé mais il n'est pas dit que les autres fériés ne sont pas payés ( Il n'est pas ecris, seul le 1er mai.... )
2) Il semble que ce texte ne s'applique pas aux AF employé par l'ASE non spécialisé.
3) Quel texte mentionne que les jours fériés ne sont pas payé pour les AF embauché par l'ASE?
#2
Les AF qui travaillent pour les départements ( employeurs publics) n'ont pas de convention collective. La convention collective 66 concerne les AF qui ont un employeur privé ( associations...)
#3
Merci pour la réponse,

Concernant les jours férié, savez vous ou il est mentionné qu'ils ne sont pas chômé ni payé ?

Merci d'avance
#4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018052083&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080501
Voilà pourquoi le 1 er mai est le seul jour férié, chômé et payé.
Si l'accueilli est en DVH (droit de visite et d'hébergement), l'AF n'est pas payé.
Si l'accueilli est avec l'AF, l'AF est payé double.
#5
Merci pour ce texte que j'avais deja lu et que j'ai bien relu.

Il n'ai pas fait mention dans ce texte que le seul jour férié payé pour les AF est le 1er mai.
Ce texte fait mention que les AF peuvent se séparer des enfants que sur accord de leur employeur et que par conséquent lors des jours férié/congé/... ils continue a etre payé et a percevoir les indemnités

Ce texte fait aussi mention des congés pris par l'AF :

"L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants"

Je sais pas comment cela se passe dans votre département mais dans le pas de calais c'est a l'AF de prévoir le relai et c'est même ecris dans le contrat de travail

Il est aussi fait mention dans le contrat de travail que mon employeur peux laisser l'enfant confié chez un AF en arret de travail pour une durée max de 1 mois mais je n'ai pas trouver de loi/decret mentionnant ce delai d'un mois.