Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Frais de timbre impression...
#1
Bonjour,

Comme dans la plupart des départements, on nous dit que tout rentre dans les frais d'entretien....
Pourtant la loi est clair :

« Art. D. 773-6. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné à l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles

Nous imprimons en envoyons chaque mois plusieurs courrier pour se faire rembourser les frais de route, les demandes de congés ....

Je me demande donc si nous pouvons prétendre au remboursement des frais d'impression et d'envoie de ces courrier ?

Merci d'avance
#2
non
tout cela et belle est bien dans l' indemnité entretien , hé ! oui quand certaine personne dise que nous nous faisons des sous sur le dos des enfants ...
#3
pareil, et activités culturelles et vacances : on a rien chez nous, c'est de notre poche tout comme le centre aérée.
#4
Bonjour,

C'est pareil ici aussi, même les photos d'identité (je me suis fait surprendre à 11€ la plaquette pour un bébé !).

Depuis quelques mois j'envoie tous mes documents par mail !! plus d'impression et plus de mail ...

Bonne soirée,
#5
Merci pour votre réponse, ma question est plus :
Légalement si on suis le texte les frais d'envoie, d'impression, de centre aérée, sortie culturel, photo d'identité... ne sont pas a prendre en compte dans l'indemnité d'entretien ?

Je sais que dans la réalité très peu de département prennent en charge ces frais mais si ce n'est pas legal il y a peu etre quelque chose a faire....
#6
oui Djoul, j'ai quelques collègues "anciennes" qui, certaines ont tentée de faire appliquer cela, mais elle se sont faite remettre en place. Rolleyes du coup comme elles m'ont dit, on demande plus rien.
#7
Le seul moyen de négocier cette question est de se regrouper. Pensez aux syndicats et associations! Ça fait parti de leur job de négocier ce genre de choses!
#8
Se faire remettre en place pour vouloir simplement appliquer la loi ?

Il y a des règles, nous devons les respecter et nos employeurs aussi.

Je suis syndiqué depuis peu mais difficile de bouger les choses... Personnellement j'ai alerté mon conseiller départemental sur nos conditions d'emploie et ma député sur l'etat actuel des lois nous concernant.

Je vous invite a faire de même, il y a des choses inacceptable et surtout le cadre légal est très très flou:

Personnellement j'ai trouvé tres peu de loi/règlement/décret nous concernant.

Pour la rémunération j'ai trouvé uniquement un décret mais qui s'applique pas a nous : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3134063795AAA8B708861585DFA8751F.tpdjo14v_2?idConvention=KALICONT000005635234&cidTexte=KALITEXT000021972080

Concernant les jours férié non payé , de meme ( j'en parle dans un autre topic )

....

J'ai travaillé dans le privé et dans le public et j'ai toujours eu plein de lois pour cadrer nos droits et devoir mais depuis que je suis AF j'ai l'impression que l'employeur fait ce qu'il veux !
#9
Djoul, les AF relèvent à la foi du code de l'action sociale et des familles et à la fois du code du travail c'est ce qui rend ce statut si particulier (et si précaire). Le meilleur livre pour les droits des AF c'est celui-ci: https://boutique.lassmat.fr/Search?q=guides+des+assistantes+familiales
#10
oui fossette, mais pour se regrouper il faut que toutes celles (souvent des femmes, pardon pour les hommes qui sont eux bien mignons il faut dire Wink ) qui râlent haut et fort des changements, le moment où il faut se bouger bien se sauvent Big Grin Tongue


Sujets apparemment similaires...
Thread Auteur Replies Views Last Post
  aide pour rentrer les notes de frais sur ulysse dans le 59 merabet 2 963 22/09/2017, 17:01
Last Post: charlie
  frais de couches times 12 2,412 11/08/2014, 19:47
Last Post: midji22
  FRAIS DE GARDERIE CROUILLE 6 2,478 14/03/2014, 17:41
Last Post: louloute
  Frais de cantine torredom 26 4,515 11/12/2013, 19:56
Last Post: torredom
  Frais de déplacement Invité 15 3,602 10/12/2013, 22:18
Last Post: rosy
  frais de route CROUILLE 54 7,124 18/09/2013, 18:08
Last Post: rosy