Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Rapport de Perrine Goulet
#1
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2110.asp

Bonne lecture! Shy

Voici deux extraits de ce rapport qui concernent les AF:

"Concernant les assistants familiaux, la rapporteure souhaite souligner que cette nécessité de les former est largement partagée par leurs organisations représentatives, entendues par la mission. Depuis un décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, le métier d’assistant familial a son diplôme d’État, délivré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale (DRJSCS). Cette formation comprend un stage préparatoire de 60 heures puis 240 heures de formation à réaliser sur 18 à 24 mois.

En principe, seul le suivi des 60 premières heures conditionne l’agrément départemental permettant de recevoir des enfants. La rapporteure, a été interpellée sur plusieurs matières à réflexion pour faire évoluer cette formation. En effet, plusieurs assistants familiaux on fait part de leurs difficultés d’accueillir un enfant avec une formation aussi brève, qui porte par ailleurs davantage sur la règlementation applicable que sur la réalité de l’accueil. Ceci explique que beaucoup d’assistants rencontrés indiquent être mal préparés à l’accueil du premier enfant confié.

Il serait donc intéressant de repenser la formation initiale pour mieux préparer les assistants familiaux à l’accueil de l’enfant. Il est également assez étonnant, pour la rapporteure, qu’un agrément puisse être conservé alors qu’il y aurait eu un échec à l’obtention du diplôme d’État correspondant. Il faudrait donc que l’agrément soit conditionné au diplôme tout en laissant éventuellement la possibilité au département d’y déroger, dans des conditions très précises. Il faut également mettre en place des formations spécifiques en fonction des profils d’enfants accueillis.

Proposition n° 13 : « Repenser » la formation des assistants familiaux, en vue de davantage la tourner vers les enjeux concrets de l’accueil

Cette question ne saurait se limiter aux seuls éducateurs et assistants familiaux et concerne également :

– les cadres de la protection de l’enfance ; la rapporteure souscrit pleinement au constat de Mme Devreese : « Il n’est pas possible d’assumer des responsabilités d’encadrement en protection de l’enfance sans un certain nombre de connaissances en matière juridique et clinique, qui permettent justement d’adapter l’organisation aux besoins des publics, dans une dimension très réflexive de ce qu’impose l’exercice de ces missions non seulement pour les professionnels qui sont placés sous notre autorité, mais pour nous-mêmes aussi, les cadres exposés, en particulier les cadres de proximité. » ;

– tous les autres acteurs « gravitant » autour de l’enfant, notamment en foyer, tels que les « maîtresses de maison » qui assurent les travaux « domestiques » dans les établissements et les surveillants-visiteurs de nuit, parfois appelés « veilleurs de nuit » dont l’exercice suppose des qualifications ; s’agissant des seconds, la rapporteure souhaite insister sur le fait qu’il devrait toujours y avoir un éducateur diplômé d’État présent dans le foyer, y compris la nuit, car lui seul sera à même de s’occuper convenablement d’un enfant en crise, laquelle survient bien souvent durant la nuit.

S’agissant des personnels éducatifs, il semblerait que des pénuries de personnel conduisent parfois les établissements à recruter des personnels non qualifiés. Cette pratique, impossible à quantifier, n’en doit pas moins être clairement interdite, au même titre que l’exercice illégal de toute autre profession réglementée.

La proposition de la création d’un ordre professionnel, chargé d’assurer le respect de règles déontologiques dans la profession, a été suggérée à la mission par M. Lyes Louffok lors de la table ronde réunissant des anciens enfants confiés à l’ASE. Cette hypothèse n’est pas à exclure de ce point de vue, même si elle fait un parallèle avec des professions très anciennement organisées sous cette forme, difficilement reproductible dans un tout autre secteur professionnel. Il faut également ne pas négliger le recours aux éducateurs de jeune enfant (EJE) qui, de l’avis de ceux qui les ont intégrés dans leurs équipes, apporte une réelle plus-value."



"Le premier chantier à ouvrir et à accélérer est la revalorisation du métier d’assistant familial. Conscients du problème, certains conseils départementaux ont d’ores et déjà lancé des campagnes de recrutement. Il reste toutefois à mettre en place des mesures plus radicales pour renforcer l’attractivité du métier. Plusieurs pistes, issues des échanges avec les associations du secteur, pourraient être explorées.

L’incompatibilité du métier d’assistant familial avec une activité professionnelle constitue un sérieux obstacle pour des vocations. Sans préjudice du suivi des enfants concernés, des aménagements semblent envisageables, sous réserve d’un encadrement en fonction de plusieurs critères (âge de l’enfant, temps complet ou partiel) qui pourraient conduire à moduler l’agrément et la rémunération en conséquence (63). Ces agréments pourraient également servir à mieux cadrer l’accueil d’enfants en période de répit pour les assistants familiaux par d’autres familles.

Une meilleure combinaison avec les structures pourrait être alors envisagée, par exemple avec les pouponnières comme lieux d’accueil de jour, afin de permettre aux assistants familiaux d’exercer leur activité professionnelle.

Des solutions mieux cadrées de « répit » doivent être pensées, comme l’ont suggéré les représentants de l’ANDASS, auditionnés par la mission. Aujourd’hui, la mission d’accueil se déroule non seulement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ce qui est l’essence même du placement familial, mais aussi parfois 365 jours par an, dans des familles où cohabitent souvent enfants des assistants et enfants accueillis. Un placement temporaire dans une autre famille quelques jours par an, sur la base d’un roulement organisé par le conseil départemental, aujourd’hui largement pratiqué sur le mode de l’improvisation, doit être mieux cadré et organisé. La solution consistant à privilégier des binômes ou trinômes d’assistants, au plus, dans lesquels l’enfant pourrait aller lors des périodes de répit est à privilégier.

Les dispositions financières, que la rapporteure ne souhaitait pas placer au premier rang tant la fonction d’assistant familial est irréductible à la seule question des rémunérations, doivent être clairement réinterrogées. La rémunération d’un assistant familial ne peut être inférieure à 50 heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour la part « fixe » liée à la fonction d’accueil et à 70 heures de SMIC par enfant pour la part modulable (article D. 423-23 du code de l’action sociale et des familles). Elle est soumise à cotisations sociales et peut faire l’objet de majorations et d’indemnités supplémentaires pour une attente entre accueils ou une suspension d’agrément dans le cadre d’une procédure de signalement. Un assistant suivant un enfant reçoit donc a minima 1 203,60 euros bruts par mois.

Si ce montant est assez peu parlant dans l’absolu, force est de constater qu’il n’est pas suffisamment attractif pour suivre des enfants, parfois en difficulté sur plusieurs plans, à temps complet, toute l’année. L’accueil impacte objectivement l’ensemble de la vie des personnes qui choisissent d’en faire leur métier. Dans ces conditions, une revalorisation réglementaire de la rémunération minimale des familles d’accueil doit être envisagée.

De plus, les assistants familiaux ont également fait part de difficultés financières dans le cadre de l’obligation d’avance des frais entre le moment d’accueil de l’enfant et le premier salaire versé pour l’enfant accueilli dans la famille, la nécessité de parfois s’équiper à ses frais pour l’accueil d’un enfant par exemple pour un bébé… les exemples ne manquent pas.

Une autre amélioration pourrait consister à généraliser la délibération prise par le conseil départemental de Saône-et-Loire qui prévoit un « bonus » pour les assistants familiaux ayant les enfants 24/24 heures par rapport à celles dont les enfants sont scolarisés, afin de tenir compte de la charge de travail. Il pourrait en aller de même s’agissant de cas particulièrement complexes.

Il serait par ailleurs utile de créer un dispositif permettant de tenir compte du fait que certains assistants familiaux « investissent » davantage que d’autres en faveur de leur enfant. Considérer des forfaits permettant de subventionner 50 % des dépenses engagées pour leurs activités culturelles ou sportives dans la limite d’un plafond pourrait constituer une piste intéressante permettant de récompenser ces bonnes pratiques, qui se font aujourd’hui au détriment des revenus de celui qui les engage.

Les assistants familiaux, comme les éducateurs en foyers, méritent par ailleurs d’être mieux accompagnés sur un plan psychologique. L’arrivée et le départ parfois très soudains d’enfants auxquels on s’est attaché, constituent une épreuve peu commune dans le monde professionnel.

La construction d’un parcours professionnel pour les assistants familiaux qui le souhaiteraient vers celui d’éducateurs doit être sérieusement envisagée. Ce passage pourrait être facilité par un parcours de formation professionnelle continue spécifique, bâti par exemple sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de limiter les épreuves à passer pour obtenir le diplôme d’État d’éducateur.

Enfin, deux mesures, très pragmatiques, pourraient normaliser à la fois la vie des assistants familiaux et celles des enfants placés.

Ainsi, il serait bon d’éviter les ruptures de placement en croisant justement les âges des enfants et celle des assistants familiaux, pour éviter de mettre un bébé chez une assistante proche de la retraite, ce qui arrive encore trop souvent. Il faut donc soutenir la mise en place d’outils de traitement informatique permettant de croiser tous ces éléments.

S’agissant de la relation entre l’éducateur référent et la famille, il serait souhaitable, sans que la rapporteure n’en mésestime la difficulté dans certaines situations, de nommer un éducateur référent pour l’ensemble des enfants accueillis chez le ou les assistants familiaux, au même domicile. La multiplication des interlocuteurs conduit en effet à une déperdition d’énergie, de temps de transport et d’information, préjudiciable au bon fonctionnement du service et de l’accueil. Renforcer le regroupement effectif des fratries rendrait cette préconisation d’autant plus nécessaire. La rapporteure n’écarte pas l’idée que l’inscription juridique de ce principe, accompagné le cas échéant des dérogations nécessaires, renforcerait l’incitation des services de l’ASE à s’organiser en ce sens.

Parce que la crise des assistants familiaux qui se profile sera probablement d’une ampleur telle que même des mesures radicales ne pourraient complètement l’endiguer, un second chantier doit être ouvert. Les villages d’enfants et les lieux de vie et d’accueil, qui restent aujourd’hui confidentiels à regarder les chiffres disponibles (voir supra), doivent ainsi être soutenus. Ils sont pourtant une branche utile de l’alternative, permettant un suivi plus individualisé.

C’est donc toute la filière de l’accueil familial ou de type familial qui doit accompagner la montée en charge de l’offre d’accueil.

Proposition n° 18 : Revoir le statut des assistants familiaux, en :

– autorisant les assistants familiaux à exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d’adaptation des modalités d’agrément et de rémunération ;

– revalorisant la rémunération minimale des assistants familiaux et la prise en compte des frais professionnels qu’ils engagent ; et harmoniser cette rémunération sur l’ensemble du territoire"
#2
Il y a des pistes intéressantes et le mérite qu'au moins la démarche a été faite...

Mais, autant je ne doute pas de la bonne foi de Mme Goulet autant j'ai des doutes sur la réelle volonté politique de s'attaquer au problème. D'autant que ça va coûter des sioux ces conneries, beaucoup de sioux ! Et en ces temps de disette...

"Much ado about nothing" aurait dit certainement le bon Shakespeare, je vais me contenter d'attendre et voir. Je veux bien que je suis un doux idéaliste rêveur mais je ne suis pas un naïf quand même.
"Rien n’est perdu Tu n'obtiendras rien de la contrainte. Tu pourras à la rigueur les contraindre à l'immobilité et au silence et, ce résultat durement acquis, tu seras bien avancé."
Fernand Deligny « Graine de crapule »
#3
OUi des pistes intéressantes mais de là encore une fois à être appliquées Undecided Undecided Undecided
#4
L'éternel problème entre la théorie et la pratique... Tongue
#5
Un point positif, s'il en est, c'est que petit à petit le loup sort du bois.

Il y a encore peu de temps, ce genre de rapport n'aurait jamais été établi, ou en tout cas serait passé sous le manteau.

Comme disait Martin Luther King "I have a dream"....
#6
Il faut espérer beaucoup pour obtenir un peu. Sleepy
#7
Il est question de formation et de la formation sur le plan juridique des personnels d'encadrement.

J'ai une question :

j'ai été obligée par l'IME et la référente de l'enfant d'aller chercher le jeune fiévreux à l'institut et de le ramener à mon domicile.
Quand je suis arrivée le chercher, il était avec le groupe et pas couché à l'infirmerie. Laquelle infirmerie, d'ailleurs, était fermée.
Aucun avis médical, juste l'infirmière qui dit qu'il ne peut pas rester à l'IME, et qu'il n'y a pas de médecin chez eux.
Pas de possibilité de RDV pour lui avant jeudi chez moi.
J'ai, donc, un enfant à la maison pour lequel je ne peux rien, juste attendre et voir si il va aller mieux.

J'ai envoyé un email pour signaler que je transportais cet enfant malade, dont la santé est assez défaillante, alors que je ne suis pas autorisée à le faire.

La référente m'a répondu que cela faisait partie des obligations professionnelles de l'AF et surtout qu'une infirmière pouvait préconiser ce transport.
Il m'avait semblé qu'au cours de la formation des 240 heures, l'AF ne devaient, en aucun cas, transporter un enfant.
Et vous, qu'en pensez-vous ?
#8
La référente a raison. Que l'accueilli soit à la crèche, à l'école, en internat ou en IME voir même en visite, s'il est malade, l'AF va le chercher et prend rdv chez le médecin, ça fait parti du métier.
#9
oui sur des trajets comme ceux là pas de soucis.

Je parle d'un enfant malade qui demande une surveillance particulière.
Il a un traitement médical assez conséquent et suite à une hospitalisation un traitement supplémentaire a été donné.
Avec des consignes de vigilance dans certaines situations comme des poussées de fièvres subites qui peuvent provoquer de fortes convulsions.


Il s'agit, dans ce cas, d'un transport hors norme, un trajet de presque une heure avec un enfant qui a du mal à se tenir debout, et perd l'équilibre quand il lève un pied.
Est-ce raisonnable de me mettre seule à gérer la situation.

Je peux paraître une emmerdeuse mais ni la référente ni le reste de l'équipe n'a voulu entendre les préconisations du médecin, ni me recevoir pour avoir les informations concernant son suivi médical.
Le médecin a essayé de les joindre sans succès.

Alors je m'inquiète et je signale à mon employeur ce qui se passe.
#10
Dans ce cas, oui je comprend tes interrogations mais si l'infirmière a jugé qu'il pouvait repartir avec toi, c'est qu'elle considérait que c'était faisable sinon elle aurait préconisé une ambulance.


Sujets apparemment similaires...
Thread Auteur Replies Views Last Post
  La précarité dans la fonction publique territoriale (rapport du 16 mars 2011) Lea69 0 1,232 21/05/2013, 11:19
Last Post: Lea69
  rapport fillon Harmonie 4 4,044 02/12/2008, 20:16
Last Post: ibis